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(ordonnance n 45-2592 du 2 nov. 1942, art. 1er, alineas 1 et 2) sujets d'actualit nouvelle taxe de 35 euros le 22/11/2011 depuis le 1er octobre 2011, les justiciables doivent s'acquitter d'une nouvelle taxe de 35 euros ds lors qu'ils souhaitent mener une procdure devant les tribunaux. cette taxe qui a pour but de financer les frais d'avocat suite la rforme de la garde vue entrave le recouvrement des petites crances pour lesquelles la solution amiable devient privilgie. de nombreux acteurs juridiques ou sociaux contestent cette taxe qui remet en cause la gratuit de l'accs la justice. elargissement de la comptence territoriale le 03/01/2011 la disparition du tribunal de grande instance de guingamp programme au 1er janvier 2011 par le gouvernement implique une modification du ressort de comptence de l'etude. a compter du 1er janvier, notre etude devient donc comptente sur l'arrondissement de saint brieuc (notamment sur les cantons de paimpol et saint brieuc). la liste des communes couvertes par notre ressort sera complte dans les prochains jours. le constat d'huissier sur internet est norm le 24/12/2010 la norme afnor nf z67-147, fruit du travail de la commission de normalisation "actes authentiques d'huissiers de justice" associe divers partenaires (cnil ...) a t publie au mois de septembre. cette norme qui s'appuie sur les diffrentes jurisprudences en la matire devient dsormais un cadre de rfrence pour les constatations effectues sur le rseau internet. l'huissier au-del des clichs (vido) le 19/06/2010 une vido ralise par la chambre nationale des huissiers de justice prsente une vision moderne du mtier de l'huissier et montre l'tendue de ses attributions. c.l.h.u.j. le 04/03/2010 la commission de localisation des huissiers de justice sige la direction des affaires civiles et du sceau du minsitre de la justice et des liberts pour dfinir et apprcier les besoins du justiciable au regard des donnes conomiques, gographique et dmographique. elle examine l'implantation des etudes d'huissiers en france et met notamment un avis, sur l'opportunit de regroupement des etudes. elle a mis un avis favorable l'unanimit de ses membres le 4 aot 2009 au regroupement de nos deux etudes. le t.g.i. de guingamp fermera bien en 2011 le 04/03/2010 le 19 fvrier, le conseil d'etat a confirm la fermeture annonce du tribunal de grande instance de guingamp. les doutes "sur l'opportunit" de cette suppression exprims par le rapporteur n'auront pas suffit. l'etude talbourdet-tremblay-buisson regrette la cration de ce dsert judiciaire qui porte atteinte la justice de proximit. plus que jamais, nous restons attach servir le droit en trgor et argoat. regroupement des huissiers de lannion le 20/11/2009 la scp talbourdet-tremblay et l'etude de me buisson sont dsormais regroupes au sein d'une mme structure : la selarl talbourdet-tremblay-buisson (journal officiel du 20 novembre 2009). le regroupement des etudes a pour but d'amliorer le service aux clients des suites de l'volution de la profession d'huissier et de l'largissement de la comptence territoriale (arrondissements judiciaires de lannion et guingamp depuis le 1er janvier 2009, auquel s'ajoutera saint brieuc ds le 1er janvier 2011). les locaux de la selarl sont situs 20 rue jean savidan lannion. jeux d'argent : un projet de loi est l'tude le 08/03/2009 le ministre du budget a prsent jeudi dernier un projet de loi visant ouvrir le march des jeux d'argent. ce projet qui ne devrait pas aboutir avant 2010 concerne essentiellement les jeux en ligne. il a pour objectif de contrer la prolifration des sites internet illgaux et de mettre fin au monopole dcri de la franaise des jeux, du pmu et des casinos. dlai de rglement d'une facture : modification de la loi le 11/01/2009 l'article l441-6 du code de commerce modifi par la loi 2008-776 du 4 aot 2008 entre en vigeur au 1er janvier 2009. il stipule notamment que : le dlai convenu entre les parties pour rgler les sommes dues ne peut dpasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours compter de la date d'mission de la facture. les nouvelles conditions de facturation sont dcrites par l'article qui est librement consultable sur le site de legifrance . extension du ressort de comptence le 01/01/2009 le dcret n 2007-813 du 11 mai 2007 entre en vigueur au 1er janvier 2009 et a pour consquence d'tendre la comptence des huissiers de justice au ressort du tribunal de grande instance auquel ils sont rattachs. le ressort de comptence de l'etude s'tend donc dsormais aux arrondissements de lannion et guingamp. il couvre un secteur dont la superficie approche 3000 km. voir les communes du nouveau ressort page : 1 2 -- ralisation : © huissier-lannion.com, 2007-2018 - mentions lgales webanalytics solution by

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Domain Name: HUISSIER-LANNION.COM
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Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-04-23T10:12:28Z
Creation Date: 2007-10-22T14:54:20Z
Registry Expiry Date: 2020-10-22T14:54:20Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
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Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS11.OVH.NET
Name Server: NS11.OVH.NET
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